Conditions générales de vente

Définitions :

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
• Client(s) : s’entend de toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans, ayant la capacité de contracter et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet de la société PRUNEAUX CABOS pour une utilisation privée, c’est-à-dire pour ses besoins personnels et non professionnels.
• PRUNEAUX CABOS  : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes CGV, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro SIRET 42153888500037, dont les coordonnées sont les suivantes :
  • Adresse électronique : pruneauxcabos@wanadoo.fr
  • Numéro de téléphone : 0563310416
  • Adresse postale : 1098 route du Foyt 82440 Mirabel

• Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.
• Produit(s) : s’entend des produits commercialisés par PRUNEAUX CABOS.
• Identifiant : s’entend de l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le Site Internet de PRUNEAUX CABOS pour accéder à son compte.
• Mot de passe : s’entend de la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Site Internet : désigne le site Internet de PRUNEAUX CABOS accessible à l’adresse URL : https://www.pruneauxcabos.fr/
• Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire PRUNEAUX CABOS(marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
• Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits.
• Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de PRUNEAUX CABOS jusqu’à leur Livraison au Client.

Préambule:

Les CGV régissent les relations contractuelles entre PRUNEAUX CABOS et ses Clients pour toute Commande des Produits effectuée sur le Site Internet.

Toute Commande emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour le 28 Octobre 2020.

En passant  une Commande sur le Site Internet, le Client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et non professionnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction  les CGV.

Pour accepter valablement les CGV, les Clients devront avoir lu les CGV et avoir coché la case « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ». 

PRUNEAUX CABOS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV ; ces éventuelles modifications seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande, les CGV en vigueur au jour de la Commande et acceptées par les Clients.

Article 1.Produits

Les Produits concernés par les CGV sont essentiellement des fruits moelleux et des aliments/boissons à base de pruneaux.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix sont toujours indiqués sur les fiches Produits accessibles sur le Site Internet en cliquant sur la référence ou la Photographie du Produit.

Ces indications ne sauraient cependant se substituer aux informations figurant sur l’emballage du Produit et auxquelles le Client doit impérativement se reporter, surtout en cas d’intolérances alimentaires. Les photographies, vidéos et mise en scène contenues sur le Site internet ne sont que des suggestions de présentation.  Les variations minimes dans la représentation des Produits n’engagent pas la responsabilité de PRUNEAUX CABOS.

Tous les Produits sélectionnés sont conditionnés en France. Les dates de consommation indiquées sur les Produits doivent être respectées par le Client. Afin de préserver les qualités intrinsèques des Produits, le Client devra veiller à les conserver dans leur emballage d’origine à l’abri de l’air et de la lumière à une température comprise entre 5° et 7°. Les Produits sont vendus en conformité avec les normes qualitatives en vigueur en France au moment de la Commande.

2. Processus et validation de la Commande

Toutes les Commandes passées sur le Site Internet sont destinées à l’usage personnel des Clients. Les Clients, destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

Pour passer une Commande sur le Site Internet :

Le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et Mot de passe ; si son compte est déjà créé, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet ;

• Le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser à tout moment son panier dont il peut modifier le contenu d’un simple clic ;
• Le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet ;
• Le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction du mode de Livraison sélectionné et des éventuels frais supplémentaires y afférents ;
• Le Client sélectionne le mode de paiement (carte bleu Visa, Mastercard ou Paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers l’ensemble du contenu des CGV ;
• Le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ;
• Le Client clique sur le bouton « valider et payer » pour valider sa Commande.

La Commande ainsi validée ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire renseigné par le Client au moment de la création de son compte.

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura également accès aux Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.En ce qui concerne les Commandes de Produits dont le poids total est supérieur à 30 kg, celles –ci font l’objet de conditions particulières et d’un devis personnalisé disponibles au Client en contactant PRUNEAUX CABOS au numéro de téléphone suivant : 0563310416 et par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : pruneauxcabos@wanadoo.fr

Les systèmes d’enregistrement automatique de la Commande sur le Site Internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client et/ou du destinataire des Produits, PRUNEAUX CABOS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le Produit.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par courrier électronique par PRUNEAUX CABOS et correspondant au tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le prix facturé au Client comprend notamment le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

Le prix facturé au Client n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qu’implique la Commande sur le Site Internet ; ce coût reste à la charge du Client.

Les prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises (incluant notamment la TVA) et en euros.

Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la Commande et le paiement est immédiat après validation de la Commande. 

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le paiement s’effectue par carte bancaire  La Commande passée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la transaction émis par lesdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

4. Livraison

4.1 Modalités de la Livraison

Les Livraisons sont faites uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait se faire livrer les Produits de la Commande dans deux lieux distincts, il passera deux Commandes distinctes et règlera les frais de Livraison y afférents.

4.2 Délai de Livraison

Conformément à l’article L. 216-1, al. 2 du Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la Commande du Produit ;  selon le mode de Livraison sélectionné par le Client, PRUNEAUX CABOS fournira au Client une fourchette estimative de la date de Livraison lors du processus de Commande.

4.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison la plus tardive indiquée par PRUNEAUX CABOS, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à PRUNEAUX CABOS – en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : pruneauxcabos@wanadoo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1098 route du Foyt 82440 Mirabel

Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les 30 jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

4.4 Livraison et conformité des Produits

La Livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit par le transporteur au Client ou au destinataire indiqué par le Client lors du processus de Commande ; en cas d’absence du Client ou dudit destinataire, la Livraison sera réputée effectuée dès la remise du Produit à une personne habilitée à recevoir le colis.

Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes les réserves qui lui paraîtraient justifiées ou de refuser le colis si :

• Ledit colis semble être endommagé,
• Ledit colis semble avoir été ouvert.

Le Client adressera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits, étant entendu que PRUNEAUX CABOS assume, en principe, les risques du Transport à l’égard du Client.

Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par PRUNEAUX CABOS.

5. Rétractation

5.1. Etendue du droit de rétractation

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter  sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de Livraison de ceux-ci.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits :

• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent :

• les Produits faisant l’objet d’une Date Limite de Consommation – c’est-à-dire susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement – ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation 
• les Produits alimentaires qui auront été descellés par le Client ne pourront être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation.

En revanche, les Produits faisant l’objet d’une Date Limite d’Utilisation Optimale – c’est-à-dire susceptibles de se conserver durant plusieurs mois sans altération de leurs qualités diététiques et organoleptiques et dont la consommation, même postérieure à l’expiration de cette date, ne serait pas dangereuse pour la santé – pourront faire l’objet d’un droit de rétractation s’ils ne sont pas descellés par le Client, dans les conditions précisées au point 5.2.

5.2. Modalités du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : pruneauxcabos@wanadoo.fr ou par voie postale à l’adresse postale suivante : PRUNEAUX CABOS, 1098 route du Foyt 82440 Mirabel

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : PRUNEAUX CABOS, 1098 route du Foyt 82440 Mirabel

Le Produit concerné doit être retourné à PRUNEAUX CABOS:

• dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),
• accompagné de la facture de vente permettent d’identifier le Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de Livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la société PRUNEAUX CABOS a été informée de la décision du Client de se rétracter, à condition que les Produits aient été réceptionnés par PRUNEAUX CABOS dans ce délai.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par PRUNEAUX CABOS ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par PRUNEAUX CABOS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

 

6. Garantie

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par PRUNEAUX CABOS.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

• le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par PRUNEAUX CABOS et posséder les qualités que cette société a présentées au Client (à l’exception de certains visuels non contractuels) ;
• le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par PRUNEAUX CABOS, notamment dans la publicité et sur le Site Internet.

PRUNEAUX CABOS s’engage :

• soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),
• soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),
• soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 7.3 des CGV.

6.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), PRUNEAUX CABOS s’engage :

• soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;
• soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le Client souhaite conserver lesdits Produits ;
• soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

6.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : pruneauxcabos@wanadoo.fr ou par voie postale à l’adresse postale suivante : PRUNEAUX CABOS, 1098 route du Foyt 82440 Mirabel et envoyer le Produit à ladite adresse accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par PRUNEAUX CABOS.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par PRUNEAUX CABOS).

Article 7. Responsabilités et force majeure

La société PRUNEAUX CABOS ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des Produits par le Client.

La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, PRUNEAUX CABOS ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

• les performances ou dysfonctionnements techniques ;
• les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;
• l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La société PRUNEAUX CABOS ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

La société PRUNEAUX CABOS ne pourra également être tenue pour responsable :

• de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;
• de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter ;

PRUNEAUX CABOS ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PRUNEAUX CABOS.

Article 8. Propriété intellectuelle

PRUNEAUX CABOS est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet (notamment sur tous les textes, commentaires, base de données, ouvrages, marques, visuels, recettes, illustrations et images) sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire PRUNEAUX CABOS.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

• aux Produits de PRUNEAUX CABOS,
• à la structure et au contenu du Site Internet de PRUNEAUX CABOS,

sans autorisation expresse et préalable de PRUNEAUX CABOS, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est convenu que le Client et PRUNEAUX CABOS se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, PRUNEAUX CABOS met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : pruneauxcabos@wanadoo.fr

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de PRUNEAUX CABOS, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation de MEDICYS.

• soit en ligne sur le site Internet de MEDICYS à l’adresse suivante : www.medicys.fr ; dans ce cas, le Client sera invité à remplir un formulaire de contact et à créer un compte ;
• soit par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le service de médiation de MEDICYS, le Client lui adressera notamment les informations suivantes :

• sa civilité, son prénom, son nom et sa date de naissance,
• ses coordonnées postales,
• son adresse e-mail,
• son numéro de téléphone,
• le nom et l’adresse de PRUNEAUX CABOS,
• la nature de sa réclamation,
• tous documents utiles à la compréhension du litige,
• la preuve écrite des démarches préalables effectuées auprès de PRUNEAUX CABOS dans une période inférieure à une année.

Conformément à l’article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PRUNEAUX CABOS par une réclamation écrite ;
• a demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de PRUNEAUX CABOS;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (PRUNEAUX CABOS ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.